Conditions générales de vente de BatiPro
Dernière mise à jour : septembre 2026
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application mobile BatiPro, éditée et exploitée par MS Webmarketing, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 901 900 647 000 16, dont le siège social est situé 275 route de Creusaz, 74500 Bernex, France.
BatiPro est une application de gestion professionnelle destinée exclusivement aux artisans et professionnels du bâtiment. L'accès et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES
BatiPro propose les services suivants :
- Gestion des devis et factures, exportables en PDF
- Gestion des chantiers et du planning des intervenants par chantier
- Stockage de documents professionnels (Coffre numérique)
- Gestion des clients
- Accès aux données météorologiques du lieu de chaque chantier
ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE
L'application est accessible sur iPhone et iPad. L'utilisateur doit disposer d'un compte créé par email et mot de passe, ou avec Apple. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
ARTICLE 4. ABONNEMENT ET TARIFICATION
- Plan gratuit : 3 devis et 3 factures. Au-delà, la création de nouveaux documents demande un abonnement ; les documents déjà créés restent accessibles et exportables en PDF.
- BatiPro Solo : 24,99 € par mois, devis et factures illimités.
Les tarifs sont indiqués TTC. Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment.
L'abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La gestion et la résiliation de l'abonnement s'effectuent depuis les réglages du compte App Store.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le paiement est effectué via l'App Store d'Apple. Les conditions de facturation et de remboursement sont régies par les conditions d'Apple.
ARTICLE 6. DONNÉES ET PROPRIÉTÉ
Les données saisies dans l'application (clients, devis, factures, chantiers) appartiennent exclusivement à l'utilisateur. BatiPro ne revendique aucun droit sur ces données. L'utilisateur peut exporter chaque devis et chaque facture en PDF, et supprimer ses données à tout moment.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
BatiPro s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions de service pour maintenance
- Des pertes de données dues à une défaillance de l'appareil
- De l'exactitude des prévisions météorologiques, fournies par un service tiers
- Des documents générés (devis, factures) qui doivent être vérifiés par l'utilisateur
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'application BatiPro, son design, ses fonctionnalités et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 9. RÉSILIATION
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte App Store. Il peut également supprimer son compte depuis l'application, ce qui entraîne la suppression de ses données dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
BatiPro s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. Les demandes de remboursement relèvent des conditions d'Apple.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou via l'application.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.
ARTICLE 13. CONTACT
MS Webmarketing
275 route de Creusaz, 74500 Bernex, France
Email : suzann.mehdi@gmail.com